Notre rôle dans le système de justice nous tient à cœur. Voilà pourquoi nous voulons nous doter d’un outil collectif crédible, structuré et démocratique qui incarne nos valeurs communes et les intérêts autonomes des médiatrices, des médiateurs et des arbitres dans le but de négocier nos honoraires et conditions d’exercice.
Une association indépendante, portée par et pour les médiatrices, médiateurs et arbitres, centrée sur nos enjeux professionnels, économiques et tarifaires, fondée sur des principes démocratiques et transparents.
Pour mettre fin aux conditions de travail et aux honoraires déraisonnables déterminés unilatéralement par le gouvernement, sans réel pouvoir de négociation, sans rapport de force et sans voix collective structurée.
Les médiatrices et médiateurs travaillant à la division des petites créances et en milieu familial, ainsi que les arbitres œuvrant également à la division des petites créances, exercent principalement leur profession à titre de travailleuses et de travailleurs autonomes fortement encadrés par l’État, notamment en ce qui concerne leurs honoraires. Or, à l’heure actuelle, aucune association ne représente collectivement leurs intérêts professionnels et économiques dans la négociation de ces tarifs.
Concrètement, cela signifie que nous devons accepter les conditions et les montants déterminés unilatéralement par le gouvernement, sans réel pouvoir de négociation, sans rapport de force et sans voix collective structurée.
L’Association des médiateurs familiaux du Québec (AMFQ), maintenant connu sous la dénomination sociale de l’Institut de médiation familiale du Québec (IMFQ), a récemment fait le choix de réorienter sa mission afin de se concentrer sur la représentation et la promotion des intérêts professionnels de ses membres, plutôt que sur les enjeux socioéconomiques entourant leurs pratiques.
Selon leurs lettres patentes récemment modifiées, l’IMFQ se concentre désormais sur l’assistance dans la pratique et dans l’évolution des médiatrices et médiateurs familiaux, le développement des expertises et la formation, le tout dans le but d’assurer la qualité des médiations qui soutiennent les familles québécoises. Enfin, un volet informatif destiné au public s’ajoute à ce changement d’orientation.
Pour nous, ces changements laissent un vide flagrant : il n’existe actuellement aucun espace collectif dédié à la défense des conditions économiques et tarifaires des médiatrices et médiateurs. C’est donc à partir de ce constat qu’est née l’idée de créer une nouvelle association, spécifiquement orientée vers la représentation collective et la négociation.
En adhérant dès maintenant, nous participons à la création d’un rapport de force collectif ; nous appuyons une démarche crédible et structurée ; nous bénéficions du soutien et de l’expertise de la CSN, sans cotisations à ce stade et ; nous contribuons à façonner une association qui nous ressemble.
Ensemble, nous pouvons nous donner les moyens de ne plus simplement subir des décisions unilatérales et de prendre part aux négociations qui touchent nos conditions d’exercice et nos honoraires.
Notre objectif est simple et essentiel : nous doter d’un outil collectif crédible, structuré et démocratique pour représenter les intérêts autonomes des médiatrices, des médiateurs et des arbitres dans le but de négocier nos honoraires et conditions d’exercice.
Cette association se veut indépendante, portée par et pour les médiatrices, médiateurs et arbitres, centrée sur nos enjeux professionnels, économiques et tarifaires, et fondée sur des principes démocratiques et transparents.
La mise en place de l’association se fera de façon progressive et inclusive. Chaque membre aura voix au chapitre, l’association se construira avec nous, par nous et pour nous.
1
2
Lorsque le nombre de membres sera jugé suffisant pour assurer la légitimité et la représentativité de l’association, nous passerons à l’étape suivante.
3
Cette assemblée de fondation permettra aux membres :
Au printemps 2025, des médiatrices, médiateurs et arbitres ont pris l’initiative de contacter la Confédération des syndicats nationaux (CSN) afin d’évaluer la possibilité d’être soutenus dans un projet de représentation collective. La réponse a été claire : la CSN est tout à fait disposée à accompagner et soutenir cette démarche.
Le choix de travailler avec la CSN repose sur des considérations concrètes et stratégiques.
La CSN regroupe plusieurs ressources à notre disposition, spécialisées en analyse économique et financière, en communication et mobilisation et en soutien juridique et stratégique.
Ces ressources sont essentielles pour mener à terme des négociations crédibles, structurées et appuyées par des données solides.
L’association demeure composée et dirigée par les médiatrices, les médiateurs et les arbitres. Les orientations, les priorités et les décisions relèvent des membres, selon des règles démocratiques claires. La CSN agit en soutien, comme partenaire, sans s’ingérer dans la gouvernance de l’association.
À cette étape du projet, aucune cotisation n’est exigée pour adhérer à l’association. L’adhésion est entièrement gratuite et vise à démontrer l’intérêt réel du milieu pour le projet et à bâtir une base de membres représentative.
Toute décision concernant l’instauration d’une cotisation éventuelle sera prise ultérieurement par les membres, lors d’une assemblée générale, selon un processus démocratique. Aucune cotisation ne pourra être imposée sans un vote des membres.
Que ce soit dans le domaine de la médiation familiale, de la médiation civile aux petites créances ou dans celui de l’arbitrage aux petites créances, les conditions d’exercice et de rémunération sont nettement insuffisantes.
Entre 2012 et 2023, les honoraires versés aux médiatrices et aux médiateurs par le Programme de médiation familiale sont demeurés à 110 $ l’heure. Depuis les années 1990, ceux-ci avaient été gelés à 76 $ l’heure, soit un montant de 95 $ par séance de soixante-quinze minutes.
En 2024, après plusieurs consultations et diverses demandes des associations qui représentent les médiatrices et les médiateurs, ces honoraires sont passés à 130 $ l’heure, sans indexation. Pour nous, cette hausse de 20 $ l’heure demeure nettement insuffisante, puisqu’elle ne couvre aucunement l’inflation depuis 2012, particulièrement celle des dernières années. Contrairement aux médiatrices et médiateurs qui travaillent aux petites créances, dont le taux horaire vient d’être réévalué à 141 $ l’heure en 2026, aucune indexation n’a été prévue pour les médiateurs familiaux depuis 2024.
Pour les arbitres, dont les conditions sont toutes récentes, la situation n’est guère mieux : un montant de 500 $ plus taxes par dossier est versé, sans égards aux heures accomplies ni indexation de ce tarif au règlement. Ce taux nouvellement en vigueur ne tient pas compte d’une réalité qui reste à définir dans le temps. Pour nous, un ajustement tarifaire est donc nécessaire et l’était déjà, de toute façon, au moment de l’implantation du service.
D’une part, les médiatrices et médiateurs familiaux et les arbitres sont souvent les premiers professionnels consultés par les familles qui se séparent, et par des parties en litige d’autre part. Nos interventions rapides préviennent l’escalade potentielle des conflits et règlent efficacement des litiges.
Sans notre apport, le système de justice actuellement débordé serait complètement dysfonctionnel. La médiation familiale et l’arbitrage font partie des clés offrant aux justiciables un accès rapide à la résolution et à la prévention des conflits et, par conséquent, notre travail contribue grandement à rendre le système de justice fonctionnel.
Le tarif actuellement versé et l’absence d’indexation amènent de plus en plus de médiatrices, de médiateurs et d’arbitres d’expérience à se désengager de ces services.
Le ministère de la Justice reconnaît cet important apport en incluant de plus en plus le processus de médiation et d’arbitrage au sein du système judiciaire.
En ce sens, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (article 419.2 du Code civil du Québec) ajoute cette reconnaissance qui ne se traduit pas encore dans les honoraires versés. Or, ce décalage n’est pas sans conséquence.
Le tarif actuellement versé et l’absence d’indexation amènent de plus en plus de médiatrices, de médiateurs et d’arbitres d’expérience à se désengager de ces services. Actuellement, à Montréal, il est pratiquement impossible de trouver une médiatrice, un médiateur ou un arbitre qui accepte d’offrir des services subventionnés. Cette tendance se répand en périphérie de Montréal et partout en province. Plusieurs des initiatrices et initiateurs de l’AMMAQ ont sérieusement songé à quitter les services, d’où notre démarche pour fonder notre association.
Nous sommes toutefois conscientes et conscients que notre désengagement priverait surtout les familles et personnes à revenu modeste d’un service essentiel et déposséderait notre système de justice d’un levier important.
Selon nous, un tarif horaire minimal nettement bonifié, indexé annuellement, placé sur une échelle de reconnaissance des années d’expérience serait beaucoup plus conforme et conséquent à la réalité actuelle des professionnel-les de la médiation et de l’arbitrage. Cette nouvelle structure de tarification reconnaîtrait que nous sommes aussi des psychologues, des travailleuses et travailleurs sociaux, des psychoéducatrices et psychoéducateurs, des conseillères et conseillers en orientation, des notaires et des avocats. Ces nouveaux tarifs horaires permettraient d’attirer et de retenir tous ces professionnel-les qui participent au service de médiation familiale et d’arbitrage de qualité et accessible, tout en soulageant notre système de justice.
Nous désirons continuer à offrir aux Québécoises et Québécois des services optimaux, leur permettant de traverser une séparation ou un litige, tout en préservant l’intérêt fondamental des parties et en limitant les coûts financiers liés à leurs démarches.
Voilà pourquoi nous espérons continuer à faire partie de la solution.
